Le droit au déréférencement, aussi appelé droit à l’oubli (numérique) existe suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet aux européens de demander la suppression de résultats présents sur les moteurs de recherche qui sont obsolètes, excessifs, ou inappropriés portant atteinte à leur e-réputation. 

À qui s’adresse le déréférencement ?

Depuis l’Arrêt du 13 mai 2014, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) indique que les internautes, uniquement européens, qui ne sont pas des personnes publiques ont le droit de demander que des résultats de recherche soit supprimés des index des moteurs de recherche.

Comment faire pour envoyer une requête de déréférencement ?

Dans un premier temps, vous devez trouver le formulaire de demande ou trouver les coordonnées du moteur de recherche s’il ne fournit pas de formulaire.

Dans un second temps, vous devrez adresser au moteur de recherche en question une requête concernant le déréférencement d’un contenu qui vous concerne. Il faudra, bien entendu, joindre à votre demande une copie d’un document prouvant que vous êtes bien la personne concernée pour éviter les usurpations d’identités.

Quels sont les recours en cas de refus de déréférencement de la part du moteur de recherche ? 

Suite à un refus de déréférencement de la part du moteur de recherche, les personnes qui résident en France peuvent saisir la CNIL (ou tout autre administration équivalente dans votre pays de résidence).

Si vous n’obtenez pas de réponse ou une réponse non satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne.